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Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’utilisation du site internet du cabinet Earvin & Lew (www.earvinlew.com).
Earvin & Lew, Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) ayant pour numéro de TVA intra-communautaire FR 96 825 231 699 dont le siège social est situé 16 Cours Albert 1er – 75008 Paris (téléphone : 01.79.35.00.80 – télécopie : 01.79.35.00.89).
Earvin & Lew est un cabinet d’avocat généraliste dont tous les avocats sont inscrits au Barreau de Paris (Ordre du barreau de Paris – Toque A0760).
Le directeur de publication du site est Didier DOMAT
Article 1 – Objet
La consultation du site internet Earvin & Lew implique que l’internaute a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales, qu’il les a acceptées et s’engage à s’y conformer.
Article 2 – Utilisation loyale
L’utilisateur s’interdit tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du site internet, ainsi que toute utilisation détournée des informations nominatives présentes sur le site internet.
Article 3 – Propriété intellectuelle
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L’utilisateur s’interdit toute reproduction ou toute représentation du site, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du cabinet Earvin & Lew.
Article 4 – Publications
Toutes les productions intellectuelles publiées sur le site le sont à titre d’information et ne sauraient dispenser l’utilisateur de solliciter les conseils appropriés et adaptés à ses besoins.
L’utilisation de ces productions intellectuelles est donc faite sous la seule responsabilité de l’utilisateur et ne saurait aucunement engager le cabinet Earvin & Lew.
Article 5 – Loi « Informatique et Libertés »
Le cabinet Earvin & Lew, est le responsable du traitement des données collectées sur son site internet.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur du site internet, notamment à travers le formulaire « contact », sont réservées à l’usage exclusif du cabinet Earvin & Lew afin de lui permettre de gérer lesdites demandes.
Les données communiquées seront conservées pendant 5 ans.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de mise à jour et de suppression des données nominatives qui le concerne.
L’utilisateur peut exercer ces droits en écrivant à :
Earvin & Lew
16 Cours Albert 1er
75008 Paris
E-mail : d.domat@earvinlew.com
Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 l’utilisateur à le droit d’effacement ainsi que celui d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Earvin & Lew se réserve néanmoins le droit de supprimer certains enregistrements de la base constituée par les données ainsi communiquées, et d’en limiter le nombre.
Article 6 – Données statistiques
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Article 7 – Liens vers d’autres sites
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